Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation a considéré que, dans une espèce où le bailleur avait délivré deux commandements successifs visant la clause résolutoire du bail et n'indiquant pas sa date de résiliation, l'acquisition de ladite clause résolutoire ne pouvait être constatée.

Confronté à la défaillance de son preneur dans le paiement des charges, le bailleur lui adresse, à environ trois mois d'intervalle, deux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail. Il assigne ensuite son preneur (i) à titre principal, en constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, et (ii) subsidiairement, en prononcé de la résiliation judiciaire du bail.

La Cour d'appel saisie dans ce cadre rejette la demande de constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, car le bailleur n'avait pas précisé dans ses commandements la date à laquelle la résiliation devait intervenir. Elle prononce en revanche la résiliation judiciaire du bail.

Selon le bailleur, qui se pourvoit en cassation, la résiliation était toutefois acquise à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du second commandement.

La Cour de cassation rejette cette position en considérant que la Cour d'appel a retenu à raison qu'un bail résilié ne pouvait être résilié une deuxième fois. Elle casse toutefois l'arrêt d'appel en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du bail, la Cour d'appel n'ayant pas recherché si les défaillances du preneur constituaient des manquements suffisamment graves pour justifier cette résiliation.

Cass. , 3ème Civ. , 27 février 2025, n° 23-17.898