Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
22 mai 2023

Baux commerciaux : point d’actualité sur les délais de prescription

L’article L145-60 du Code de commerce prévoit que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé que cette prescription biennale n’est toutefois pas applicable lorsque l’action, bien que relative à un bail commercial, ne trouve pas son fondement dans le statut des baux commerciaux. Voici les principaux points à retenir des dernières décisions rendues par la Haute Juridiction à ce sujet.

 

Article paru dans la Lettre M2 de Mai

10 décembre 2021
Dans un jugement rendu le 28 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]

Découvrir l’article

04 mars 2022
Un décret du 1er mars 2022 fixe les niveaux d’exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et environnementales que les bureaux neufs (ainsi que certains locaux d’enseignement) situés en France métropolitaine devront respecter à compter du 1er juillet 2022. Ces exigences concerneront, à compter du 1er janvier 2023, les extensions de ces constructions et […]

Découvrir l’article

16 septembre 2022
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dès le mois de mars 2020 ont entraîné la fermeture de nombreux locaux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale ou la contestation du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. De nombreuses juridictions […]

Découvrir l’article

25 novembre 2022
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 [1], selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. En l’espèce, les deux décisions concernent […]

Découvrir l’article

14 septembre 2021
Dans un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’article 1799-1 du Code civil relatif à la remise d’une garan­tie de paiement par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur au titre d’un marché privé de travaux est d’ordre public et que les parties ne peuvent pas valablement aménager dans le […]

Découvrir l’article

09 février 2024
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a reconnu que « le juge, saisi d’une demande de déchéance du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce, et tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, […]

Découvrir l’article