Fiscal
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24 février 2022
Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : l’administration fiscale vient préciser la notion de surfaces de stationnement
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour prendre en compte les précisions récemment apportées par le Conseil d'Etat concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (CE, 20 octobre 2021, n° 448562 - Voir notre article sur le sujet) : les surfaces de stationnement taxables doivent s'entendre uniquement des...
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16 février 2022
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire – attention au délai pour réclamer le remboursement des droits
Dans l'hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d'enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d'enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d'enregistrement que s'il dépose sa réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du...
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04 février 2022
TVA sur la marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations en cours suite à l’arrêt Icade Promotion
Dans le prolongement de l'arrêt Icade Promotion rendu par la CJUE le 30 septembre 2021 qui est venu apporter des précisions sur les opérations relevant du régime de la TVA sur la marge (voir notre article TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l'affaire Icade Promotion), une réponse ministérielle (RM Grau n°42486, AN, 1er février 2022) est venue clarifier le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations en...
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31 janvier 2022
Engagement de construire : l’annulation du PLU est un évènement de force majeure
La Cour d'appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l'annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l'immobilier. Ce dernier peut alors s'en prévaloir pour contester la remise en cause de l'exonération de droits de mutation au titre d'un engagement de construire qu'il n'a pas respecté dans le délai imparti de quatre ans. En l'espèce, la Cour estime que, même si les...
