Fiscal
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14 janvier 2022
Requalification d’une opération de lotissement occasionnelle en une opération assujettie à TVA
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d'un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l'espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et 2014 plusieurs terrains à bâtir qu'ils ont revendus en plusieurs lots au...
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07 janvier 2022
Loi de finances pour 2022 : les principales mesures affectant le secteur immobilier
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Au regard de l'échéance électorale à venir, la loi de finances contient peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Sauf précision particulière, les mesures évoquées ci-dessous s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. Confirmation de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés La loi de finances ne remet...
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02 décembre 2021
Engagement de revendre sur titres : la perte de la prépondérance immobilière remet en cause le régime de faveur
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 24 novembre 2021 que le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du Code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente qui doit intervenir dans un délai de cinq ans. En l'espèce, la Cour précise que lorsqu'un contribuable a pris un engagement de revendre lors de...
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24 novembre 2021
Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA – Des précisions du Gouvernement
Dans deux réponses ministérielles du 11 et 16 novembre 2021, le Gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au transfert du droit à déduction de la TVA dans l'hypothèse d'une opération de démembrement de propriété d'un bien immobilier. Pour rappel, l'administration fiscale précise dans sa doctrine administrative que lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un...
