11 mars 2022

Question écrite au gouvernement – Date d’exigibilité de la TVA pour les VIR et les VEFA conventionnelles

  • Bertrand Jouanneau
  • Franck Hallel

Une question écrite vient d’être posée au gouvernement concernant les règles d’exigibilité de la TVA s’agissant des ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une VIR (vente d’immeuble à rénover) ou d’une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas suffisants pour conduire à la production d’un immeuble neuf.

Cette question s’inscrit dans le prolongement de l’article 30 de la loi de finances pour 2022 qui a prévu d’avancer, à compter du 1er janvier 2023, la date de l’exigibilité de la TVA s’agissant des livraisons de bien, lors de l’encaissement des acomptes à concurrence des montants encaissés.

L’objectif de cette question est que le gouvernement puisse confirmer (i) que le fait générateur de ces livraisons de biens intervient lors de l’achèvement des travaux et non pas lors de la signature du contrat et (ii) que les opérateurs puissent, sans attendre le 1er janvier 2023, considérer que l’exigibilité de la TVA intervient lors de l’encaissement des appels de fonds et à concurrence du montant encaissé.

Question écrite n° 26997 de Mme Viviane Artigalas, JO Sénat du 3 mars 2022

25 mars 2021
Le Conseil d’Etat juge que la taxe d’aménagement (Code l’urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d’une opération de reconstruction. Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dès lors que l’opération est […]

16 septembre 2021
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l’identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s’exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable.  En l’espèce, la Cour a estimé que le contribuable n’avait apporté aucun élément de nature à justifier de l’identité […]

31 août 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 prolonge de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 décembre […]

20 mai 2022
Dans le prolongement de l’affaire Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 mai 2022, rejette le pourvoi de la société Icade Promotion et confirme l’interprétation du régime sur la marge donnée par la CJUE (voir notre post précédent). Sans apporter plus de précisions, le Conseil d’Etat […]

02 décembre 2021
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 24 novembre 2021 que le bénéfice de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 1115 du Code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente qui doit intervenir dans un délai de cinq ans. […]

24 juin 2022
L’application du régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du […]