16 mars 2022

Mise à jour de la liste française des ETNC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 mars 2022 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs. 

La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article.

Par conséquent, la liste à jour est :
Anguilla - Fidji - Guam - Iles Vierges américaines - Iles Vierges britanniques - Palaos - Samoa - Samoa américaines - Seychelles - Panama - Trinité et Tobago - Vanuatu

Le texte entre en vigueur au 17 mars 2022.

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du CGI, JO 16 mars 2022

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