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16 mars 2022

Mise à jour de la liste française des ETNC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 mars 2022 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs. 

La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article.

Par conséquent, la liste à jour est :
Anguilla – Fidji – Guam – Iles Vierges américaines – Iles Vierges britanniques – Palaos – Samoa – Samoa américaines – Seychelles – Panama – Trinité et Tobago – Vanuatu

Le texte entre en vigueur au 17 mars 2022.

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du CGI, JO 16 mars 2022

20 octobre 2023

Pacte Dutreil : la location meublée et équipée en ligne de mire du Gouvernement

Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil). Pour rappel, une série de décisions […]

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19 novembre 2021

L’option TVA par local confirmée par une réponse ministérielle

Une réponse ministérielle du 16 novembre 2021 (Rép. Min. Grau, AN, n° 38389) vient de confirmer la possibilité pour les bailleurs d’exercer l’option TVA par local au sein d’un même bâtiment. Le Gouvernement suit ainsi la position retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2020 (Conseil d’Etat, 9 septembre 2020, SCI EMO, n° […]

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24 février 2023

Taxe de 3 % sur les immeubles : les actes de procédure doivent être notifiés à l’ensemble des débiteurs solidaires

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l’affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier […]

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01 avril 2021

Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI – Cession d’un immeuble inscrit en stock

La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI à la vente d’un immeuble inscrit en stock. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu’elle a comptabilisés en […]

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03 mai 2023

TVA sur la marge : nouvelle application du régime défini par la CJUE

Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve […]

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04 février 2022

TVA sur la marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations en cours suite à l’arrêt Icade Promotion

Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion rendu par la CJUE le 30 septembre 2021 qui est venu apporter des précisions sur les opérations relevant du régime de la TVA sur la marge (voir notre article TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion), une réponse ministérielle (RM […]

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