Fiscal
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19 novembre 2021
L’option TVA par local confirmée par une réponse ministérielle
Une réponse ministérielle du 16 novembre 2021 (Rép. Min. Grau, AN, n° 38389) vient de confirmer la possibilité pour les bailleurs d'exercer l'option TVA par local au sein d'un même bâtiment. Le Gouvernement suit ainsi la position retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt de 2020 (Conseil d'Etat, 9 septembre 2020, SCI EMO, n° 439143). Cette décision ministérielle apporte néanmoins plusieurs précisions intéressantes concernant...
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16 novembre 2021
Taxe annuelle sur les bureaux en IDF – Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les surfaces de stationnement
Le Conseil d'Etat vient d'apporter deux précisions importantes sur la notion de surface de stationnement pour les besoins de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF) dans une affaire concernant une société disposant de locaux (y compris des bureaux) dans lesquels elle exploite un réseau de bus. Conformément aux dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du Code général des impôts, la TABIF est due sur les...
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15 novembre 2021
TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion
La CJUE vient d'apporter des réponses très attendues aux questions posées par le Conseil d'Etat dans l'affaire Icade Promotion (25 juin 2020, n° 416727, Icade Promotion) concernant le régime de la TVA sur marge. Si l'arrêt rendu par la CJUE concerne l'ancien régime de TVA sur marge (applicable jusqu'en 2010), les enseignements apportés sont néanmoins transposables au régime actuellement applicable. La CJUE apporte des...
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12 novembre 2021
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
La signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique vient d'être annoncée par le Gouvernement dans un communiqué de presse du 9 novembre 2021. Cette nouvelle convention va remplacer la convention signée le 10 mars 1964 qui n'était plus en ligne avec les standards internationaux. Parmi les évolutions à relever, la convention contient une nouvelle définition de la résidence fiscale ainsi que des...
