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31 janvier 2022

Engagement de construire : l’annulation du PLU est un évènement de force majeure

La Cour d’appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l’annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut alors s’en prévaloir pour contester la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire qu’il n’a pas respecté dans le délai imparti de quatre ans.

En l’espèce, la Cour estime que, même si les délibérations du conseil municipal ayant approuvé le PLU étaient contestées et si la justice administrative avait été saisie dans les mois et les semaines précédant la prise de l’engagement de construire, un professionnel de l’immobilier n’avait pas à vérifier personnellement le caractère inattaquable de ces délibérations. La Cour ajoute d’ailleurs que l’insertion dans le contrat d’acquisition, par les soins du notaire, du certificat d’urbanisme était destinée à assurer à l’acquéreur que la construction envisagée était parfaitement légale.

Cour d’appel de Bastia, 19 janvier 2022, n° 20/00626

 

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