Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
1 avril 2021

Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI – Cession d’un immeuble inscrit en stock

La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI à la vente d’un immeuble inscrit en stock.

Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu’elle a comptabilisés en stock puisqu’elle a loués pendant quelques années avant de les céder à des sociétés foncières.

Après avoir relevé que les deux immeubles étaient affectés à une locative par le vendeur et que les acquéreurs allaient poursuivre cette activité locative, la cour administrative d’appel a jugé que la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI était applicable, sans qu’y fasse obstacle le fait que les immeubles étaient inscrits en stock.

La position de la cour d’appel semble néanmoins être en contradiction avec celle de l’administration fiscale qui considère que « lorsque dans le cadre de son activité d’achat-revente d’immeubles, un assujetti procède à la vente isolée d’un immeuble prélevé parmi son actif circulant (son stock), il ne peut pas bénéficier de la dispense prévue par l’article 257 bis du même code, et ce, même si dans l’attente de sa revente, cet immeuble fait l’objet d’une location soumise à la TVA. En effet, l’inscription en stock de l’immeuble constitue un élément objectif permettant de révéler l’intention de l’opérateur de ne pas affecter durablement l’immeuble en cause à une activité de location en tant que loueur d’immeuble mais de le destiner purement et simplement à la vente. » (RES N° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 repris au BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 285 du 3 janvier 2018).

La portée de cet arrêt apparaît donc incertaine et nous attendrons avec intérêt la position du Conseil d’Etat.

CAA de Lyon, 1 avril 2021, n° 19LY00379

17 novembre 2023
Le Conseil d’Etat a considéré que la suppression de la référence à l’activité de construction-vente dans l’objet social d’une société ayant bénéficié du régime dérogatoire des SCCV n’a pas d’incidence sur l’exonération d’impôt sur les sociétés si elle ne s’accompagne pas également d’une modification de son activité réelle. Au cas particulier, une société civile immobilière […]

Découvrir l’article

16 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a cassé une décision d’une cour administrative d’appel et jugé que la mise à disposition gratuite, par une LLC de biens immobiliers au profit des parents de son associé ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative justifiant de l’assujettir à l’impôt sur les sociétés. […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

Découvrir l’article

31 octobre 2023
Le 20 octobre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en application de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le projet de loi de finances contient plusieurs mesures fiscales concernant le secteur de l’immobilier. Pacte Dutreil : exclusion de la […]

Découvrir l’article

20 octobre 2023
Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil). Pour rappel, une série de décisions […]

Découvrir l’article

20 octobre 2023
La cour administrative d’appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l’option, que la partie des locaux qu’il louait au sein d’un immeuble à usage d’habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut […]

Découvrir l’article