1 avril 2021

Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI – Cession d’un immeuble inscrit en stock

  • Bertrand Jouanneau
  • Vincent Michaux

La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI à la vente d’un immeuble inscrit en stock.

Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu’elle a comptabilisés en stock puisqu’elle a loués pendant quelques années avant de les céder à des sociétés foncières.

Après avoir relevé que les deux immeubles étaient affectés à une locative par le vendeur et que les acquéreurs allaient poursuivre cette activité locative, la cour administrative d’appel a jugé que la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI était applicable, sans qu’y fasse obstacle le fait que les immeubles étaient inscrits en stock.

La position de la cour d’appel semble néanmoins être en contradiction avec celle de l’administration fiscale qui considère que « lorsque dans le cadre de son activité d’achat-revente d’immeubles, un assujetti procède à la vente isolée d’un immeuble prélevé parmi son actif circulant (son stock), il ne peut pas bénéficier de la dispense prévue par l’article 257 bis du même code, et ce, même si dans l’attente de sa revente, cet immeuble fait l’objet d’une location soumise à la TVA. En effet, l’inscription en stock de l’immeuble constitue un élément objectif permettant de révéler l’intention de l’opérateur de ne pas affecter durablement l’immeuble en cause à une activité de location en tant que loueur d’immeuble mais de le destiner purement et simplement à la vente. » (RES N° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 repris au BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 285 du 3 janvier 2018).

La portée de cet arrêt apparaît donc incertaine et nous attendrons avec intérêt la position du Conseil d’Etat.

CAA de Lyon, 1 avril 2021, n° 19LY00379

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