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24 février 2022

Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : l’administration fiscale vient préciser la notion de surfaces de stationnement

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour prendre en compte les précisions récemment apportées par le Conseil d’Etat concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (CE, 20 octobre 2021, n° 448562 – Voir notre article sur le sujet) :

  • les surfaces de stationnement taxables doivent s’entendre uniquement des emplacements de stationnement, excluant ainsi du champ de la taxe les surfaces permettant l’accès à ces emplacements (notamment les voies de circulation et rampes d’accès) (BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 270) ;
  • pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l’une des catégories de locaux taxables à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée (BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 290).

A noter également qu’une définition identique des surfaces de stationnement taxables a été retenue par le Conseil d’État concernant la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CE, 15 novembre 2021, n° 439014).

BOFiP-Impôts, 9 février 2022

07 février 2023
Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).  Aucun pays n’a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l’article […]

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09 juin 2023
Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661) également citée par l’administration fiscale dans son BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50 n° 260), la Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que l’indemnité versée au preneur à l’occasion de la résiliation anticipée à l’initiative du bailleur est soumise à la TVA lorsqu’elle rémunère la renonciation du […]

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15 décembre 2023
Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas […]

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26 mai 2023
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01 avril 2021
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