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24 février 2022

Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : l’administration fiscale vient préciser la notion de surfaces de stationnement

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour prendre en compte les précisions récemment apportées par le Conseil d’Etat concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (CE, 20 octobre 2021, n° 448562 – Voir notre article sur le sujet) :

  • les surfaces de stationnement taxables doivent s’entendre uniquement des emplacements de stationnement, excluant ainsi du champ de la taxe les surfaces permettant l’accès à ces emplacements (notamment les voies de circulation et rampes d’accès) (BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 270) ;
  • pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l’une des catégories de locaux taxables à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée (BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 290).

A noter également qu’une définition identique des surfaces de stationnement taxables a été retenue par le Conseil d’État concernant la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CE, 15 novembre 2021, n° 439014).

BOFiP-Impôts, 9 février 2022

06 janvier 2023
A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités. Indemnités de résiliation versées au preneur Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise […]

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03 novembre 2022
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui avait considéré qu’une société luxembourgeoise ne justifiait pas de l’identité de ses nouveaux actionnaires en produisant « seulement » le registre des actions de la société et l’acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de […]

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30 juin 2023
Suite et fin de l’affaire de la société civile immobilière Faucon. On se souvient que cette SCI, détenue à 99,9% par l’Etat du Koweït, détenait un immeuble dans le Sud de la France. A l’occasion de la vente de cet immeuble en septembre 2011, elle avait réalisé une plus-value que l’administration avait soumise au prélèvement […]

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31 janvier 2022
La Cour d’appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l’annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut alors s’en prévaloir pour contester la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire […]

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20 octobre 2023
Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil). Pour rappel, une série de décisions […]

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16 septembre 2021
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l’identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s’exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable.  En l’espèce, la Cour a estimé que le contribuable n’avait apporté aucun élément de nature à justifier de l’identité […]

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