24 février 2022
Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : l’administration fiscale vient préciser la notion de surfaces de stationnement
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour prendre en compte les précisions récemment apportées par le Conseil d'Etat concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (CE, 20 octobre 2021, n° 448562 - Voir notre article sur le sujet) :
- les surfaces de stationnement taxables doivent s'entendre uniquement des emplacements de stationnement, excluant ainsi du champ de la taxe les surfaces permettant l'accès à ces emplacements (notamment les voies de circulation et rampes d'accès) (BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 270) ;
- pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux taxables à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée (BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 290).
A noter également qu'une définition identique des surfaces de stationnement taxables a été retenue par le Conseil d'État concernant la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CE, 15 novembre 2021, n° 439014).
