Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
  • 2020
  • 2021
  • 2022
  • 2023
  • 2024
  • 2025
  • Valider
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
10 septembre 2021

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
Le Conseil d’État a jugé que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent pas désormais interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles qu’ils identifient comme devant être conservés. Le Conseil d’État affirme qu’il résulte des dispositions du III de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme telles […]
10 septembre 2021

Le requérant peut utilement exciper de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation même si un recours contre ces actes a été rejeté
Le Conseil d’État a jugé que le requérant qui demande l’annulation d’un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l’acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d’État affirme que  l’arrêté de […]
10 septembre 2021

Des prescriptions correspondant au parti d’urbanisme retenu peuvent interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U
Le Conseil d’État a jugé que l’autorité locale peut imposer dans un plan d’urbanisme des prescriptions ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d’urbanisme qu’elle a retenu. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux […]
09 septembre 2021

Nouvelles orientations de la Préfecture de la région Île-de-France pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux »
La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France « ajuste et complète » les orientations définies en 2018 pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux », poursuivant son objectif de limiter le déséquilibre logements / bureaux dans certains secteurs. Les principales évolutions de ces orientations sont les suivantes : – révision du périmètre […]
27 juillet 2021

Mise en œuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022
L’arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l’article A. 423-5 du code de l’urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme et permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, […]
22 juillet 2021

Accès des riverains à une propriété
Le Conseil d’État a jugé qu’un PLU peut légalement prescrire les conditions d’accès des riverains d’une voie publique à leur propriété. Sauf dispositions contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété. Ce droit inclut celui d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, […]
21 juillet 2021

Erreurs matérielles et procédure de modification simplifiée d’un PLU
Le Conseil d’État précise les erreurs matérielles d’un PLU pouvant être corrigées grâce à une procédure de modification simplifiée, tout en estimant qu’il lui revient d’exercer un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification pouvait être faite par la procédure simplifiée. Dans cette espèce, le Conseil d’État juge que le […]
16 juillet 2021

Annulation partielle d’un PLU et modalités d’élaboration des nouvelles règles
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique une modification du règlement de son PLU dans un sens déterminé, la commune doit faire application, en fonction de la nature et de l’importance de la modification requise, de l’une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU. Le Conseil […]
09 juillet 2021

Urbanisation en zone littorale
Le Conseil d’État considère qu’il résulte des articles L. 131-1 et L. 121-3 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, de s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de […]
09 juillet 2021

Autorisations environnementales et sursis à statuer
Le Conseil d’État considère que le sursis à statuer sur les demandes d’autorisations prévu à l’article L. 153-11 du code l’urbanisme ne peut être opposé, en cas d’élaboration d’un PLU, qu’aux demandes d’autorisations relevant du Livre IV du code de l’urbanisme. Les demandes d’autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer […]
09 juillet 2021

Régularisation d’une DUP suspendue
Le Conseil d’État considère qu’un juge peut surseoir à statuer sur un recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, et précise les règles applicables à la régularisation du vice de procédure l’entachant (en l’espèce, l’avis de l’autorité environnementale avait été rendu par une autorité incompétente.) La Haute Juridiction considère  en effet […]
08 juillet 2021

L’aménagement du village des médias en Seine-Saint-Denis peut reprendre à défaut d’alternative meilleure pour la protection des espèces menacées
Par une ordonnance de référé rendue le 6 avril 2021, la CAA Paris avait suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « Cluster des médias » par la SOLIDEO (Société de livraison des ouvrages olympiques) sur les communes du Bourget, de Dugny et de La Courneuve. Les […]
05 juillet 2021

Prescriptions d’ un permis de construire et conformité de l’autorisation
Le Conseil d’État confirme que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au PLU – notamment à ses règles portant sur les limites séparatives – doit être appréciée en prenant en compte les effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant cette autorisation.   CE 5 juillet 2021, n° 437849
02 juillet 2021

Le TA Paris annule les permis de construire octroyés dans le cadre des projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates »
Le Tribunal administratif de Paris a jugé que les deux projets étaient de nature à porter atteinte à la salubrité publique et a, par conséquent, annulé les permis de construire accordés par la mairie. Saisi par plusieurs requérants, le tribunal a jugé que les études d’impact accompagnant les deux projets immobiliers indiquaient un niveau élevé […]
29 juin 2021

Publication du décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme relatif aux zones à urbaniser
Ce décret modifie le code de l’urbanisme pour autoriser l’accueil d’une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d’un PLU, quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qu’elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter. […]
28 juin 2021

Balance coûts / avantages
Le Conseil d’État a jugé qu’un projet onéreux, portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne saurait être déclaré d’utilité publique. Le Conseil d’État rappelle qu’une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres […]
11 juin 2021

Possibilité pour certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme
L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la […]
11 juin 2021

Le maire d’une commune littorale doit s’opposer à l’implantation des antennes-relais si elle ne s’inscrit pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant
Le Conseil d’État considère qu’il résulte des disposition de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter […]
11 juin 2021

Conformité à la Constitution de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Par deux décisions, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui  détermine les modalités d’évaluation devant le juge de l’indemnité d’expropriation. Ce texte précise que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première […]