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28 juillet 2022

Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité d’un PLU : précisions procédurales bienvenues
Par une décision du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise les moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours contre la mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité de documents d’urbanisme (POS et PLU), ainsi que les pouvoirs du préfet dans le cadre d’une telle régularisation. Tout d’abord, le […]
13 juillet 2022

Modalités de contestation de l’avis défavorable de la CNAC intervenu postérieurement au refus du permis de construire valant AEC
L’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), intervenu postérieurement au refus de permis valant autorisation d’exploitation (AEC) et avant que le juge se prononce, peut être mis en cause en vue de définir les conséquences attachées à l’annulation de ce refus. A titre liminaire, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que : d’une part, […]
12 juillet 2022

Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR – comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d’urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s’apprécient par rapport aux […]
11 juillet 2022

JOP 2024 : annulation partielle du PC et des PCM du centre nautique d’Aubervilliers (suite du feuilleton)
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la CAA de Paris ne prononce que l’annulation partielle du permis de construire et des deux permis modificatifs portant sur la construction du centre nautique d’Aubervilliers. Par des arrêtés du 21 juillet 2021, 26 octobre 2021 et 28 avril 2022, la maire d’Aubervilliers a accordé à cette […]
30 juin 2022

Rejet de la demande de retrait d’un permis obtenu par fraude et point de départ du délai de recours des tiers
Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l’absence d’accusé de réception de cette demande. […]
30 juin 2022

Publication d’un décret relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d’isoler thermiquement leur bâtiment par l’extérieur. Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction […]
29 juin 2022

Précisions sur le champ d’application du droit d’autosaisine de la CNAC
Dans cette décision du 20 juin 2022, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets dont la surface de vente est supérieure ou égale à 20.000 m² et de ceux ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet. En l’espèce, […]
28 juin 2022

Contentieux d’urbanisme des projets résidentiels – Nouvelles mesures de réduction des délais d’instance
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l’accélération du contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, le décret modifie l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en […]
24 juin 2022

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : apports de l’ordonnance du 14 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]
24 juin 2022

Lotissement : cristallisation des règles d’urbanisme conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance du lot
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État précise qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’un terrain, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la […]
22 juin 2022

Responsabilité d’une commune en cas de renonciation à acquérir après exercice du droit de préemption
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient la responsabilité (sans faute) d’une commune ayant renoncé à acquérir un immeuble après exercice de son droit de préemption, du fait des conséquences de ces décisions pour le propriétaire du bien préempté. En l’espèce, une société avait adressé à la commune une déclaration d’intention […]
16 juin 2022

Précisions sur le régime de la régularisation des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’État précise que la régularisation du permis de construire, au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est subordonnée à l’examen de tous les moyens invoqués contre le permis de construire. Par une décision n° 442937 du 15 juin 2022, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi dans le cadre d’un litige […]
08 juin 2022

Suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque
Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont prononcé la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée […]
07 juin 2022

Disparition du vice d’illégalité avant l’arrêt d’appel : régularisation automatique du permis
La Cour administrative d’appel de Toulouse considère que lorsque le vice non régularisable entachant le permis de construire et ayant justifié son annulation en première instance a disparu, cette autorisation est automatiquement régularisée. Saisi d’une requête en annulation dirigée contre un permis, le TA de Nîmes a annulé ledit permis au motif qu’au jour de […]
01 juin 2022

Bon usage ou dévoiement des droits de préemption (conférence)
Emmanuel Vital Durand, Associé de Gide, interviendra lors du séminaire d’actualité organisé par le Gridauh Paris I – Panthéon Sorbonne, le mardi 7 juin, de 10h à 12h30 à l’Association des Maires de France, 41 Quai d’Orsay, 75007 PARIS. Le programme complet est disponible ici. Inscription (gratuite et obligatoire) : gridauh2@univ-paris1.fr ou par téléphone au […]
20 mai 2022

Dérogation au PLU – Contrôle juridictionnel
Le Conseil d’État précise l’office du juge s’agissant de l’exercice, par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d’accorder ou d’imposer l’application d’une dérogation à une règle générale du plan local d’urbanisme (PLU). Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État rappelle que la faculté pour l’autorité compétente pour […]
19 mai 2022

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : nouveau formulaire de saisine de l’autorité environnementale
L’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme à l’autorité environnementale, relative à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d’urbanisme […]
18 mai 2022

Permis de construire valant permis de démolir : appréciation de l’impact du projet
Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et la démolition d’une construction existante, il convient d’apprécier l’impact, sur le site, du remplacement de la construction existante par la construction projetée, et non de la seule démolition. En application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, « le projet […]
18 mai 2022

PLU de Paris – Modalités d’implantation des loggias par rapport aux limites séparatives
Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Pour mémoire, selon l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, les modalités d’implantation des façades ou parties de façade […]
28 avril 2022

Intérêt pour agir des tiers contre un permis de construire : le titre doit être produit dès la première instance
Par une décision du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise qu’un requérant contestant une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le titre ou l’acte correspondant à l’intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de […]