16 avril 2021

Demande de renouvellement du bail commercial : portée de l’acceptation du bailleur

  • Marie Pastier-Mollet
  • Yannick Granjon

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de l’acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement d’un bail commercial « aux clauses et conditions du précédent bail ».

Dans cette affaire, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur « aux clauses et conditions du bail initial ». Ce dernier l’a accepté, puis a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à la baisse.

La Cour de cassation, constatant que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement « aux mêmes clauses et conditions antérieures », a retenu que les parties ont toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures », sans mention d’aucune réserve, et donc qu’un accord exprès est intervenu sur la base des conditions et clauses du bail précédent. En conséquence, la demande du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé est rejetée.

 

Cass, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231

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