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16 avril 2021

Demande de renouvellement du bail commercial : portée de l’acceptation du bailleur

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de l’acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement d’un bail commercial « aux clauses et conditions du précédent bail ».

Dans cette affaire, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur « aux clauses et conditions du bail initial ». Ce dernier l’a accepté, puis a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à la baisse.

La Cour de cassation, constatant que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement « aux mêmes clauses et conditions antérieures », a retenu que les parties ont toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures », sans mention d’aucune réserve, et donc qu’un accord exprès est intervenu sur la base des conditions et clauses du bail précédent. En conséquence, la demande du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé est rejetée.

 

Cass, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231

07 avril 2023
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16 mai 2023
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29 avril 2022
Aux termes d’une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). […]

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04 mars 2022
Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 1er mars 2022 : – rappelle sa compétence pour juger la faute dans l’exercice abusif de plusieurs recours contre les autorisations administratives (CDAC et permis de construire) permettant la réalisation d’un centre commercial, – juge que la mise en œuvre de procédures abusives successives contre […]

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23 septembre 2022
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10 juillet 2024
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