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14 janvier 2022

Durcissement du régime des meublés de tourisme à Paris

Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a :

  • modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation;
  • adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Les principales modifications du règlement municipal sur le changement d’usage des locaux d’habitation rendent plus contraignantes la délivrance des autorisations de changement d’usage et les modalités de compensations, avec notamment :

  • la création d’un nouveau secteur renforcé pour la transformation de logements en meublés de tourisme comprenant : Paris centre, les 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 18ème arrondissements de Paris. La compensation désormais exigée y est de 3 m² pour 1 m² de logement supprimé, y compris pour les bailleurs sociaux ;
  • l’extension de la règle des 50% de compensation dans le même arrondissement pour la compensation sous forme de logements locatifs sociaux à trois nouveaux arrondissements : les 3ème, 16ème et 17ème arrondissements ;
  • l’obligation de proposer la création d’un nombre de logements au moins équivalent à celui de logements supprimés dans tout le secteur de compensation renforcée.

S’agissant du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, il prévoit que :

  • l’autorisation de transformation du local est exclue dans les emprises foncières comportant un linéaire commercial et artisanal protégé au titre du PLU ;
  • la transformation du local doit respecter l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;
  • la location ne doit pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain.

Il décrit également les modalités d’instruction de la demande – le cas échéant intégrée à celle de l’autorisation d’urbanisme sollicitée au titre du changement de destination – et précise la sanction du défaut d’autorisation (amende civile pouvant s’élever à 25 000€).

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme

09 juillet 2021
Le Conseil d’État considère qu’il résulte des articles L. 131-1 et L. 121-3 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, de s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de […]

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10 septembre 2021
Le Conseil d’État a jugé que le requérant qui demande l’annulation d’un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l’acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d’État affirme que  l’arrêté de […]

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07 mars 2023
Dans une décision en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile prévue à l’article […]

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29 décembre 2022
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, permettant aux constructions situées en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans le règlement du plan local […]

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21 juillet 2021
Le Conseil d’État précise les erreurs matérielles d’un PLU pouvant être corrigées grâce à une procédure de modification simplifiée, tout en estimant qu’il lui revient d’exercer un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification pouvait être faite par la procédure simplifiée. Dans cette espèce, le Conseil d’État juge que le […]

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23 décembre 2021
Deux arrêtés ont été publiés le 16 décembre 2021 pour l’application du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France […]

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