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14 janvier 2022

Durcissement du régime des meublés de tourisme à Paris

Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a :

  • modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation;
  • adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Les principales modifications du règlement municipal sur le changement d’usage des locaux d’habitation rendent plus contraignantes la délivrance des autorisations de changement d’usage et les modalités de compensations, avec notamment :

  • la création d’un nouveau secteur renforcé pour la transformation de logements en meublés de tourisme comprenant : Paris centre, les 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 18ème arrondissements de Paris. La compensation désormais exigée y est de 3 m² pour 1 m² de logement supprimé, y compris pour les bailleurs sociaux ;
  • l’extension de la règle des 50% de compensation dans le même arrondissement pour la compensation sous forme de logements locatifs sociaux à trois nouveaux arrondissements : les 3ème, 16ème et 17ème arrondissements ;
  • l’obligation de proposer la création d’un nombre de logements au moins équivalent à celui de logements supprimés dans tout le secteur de compensation renforcée.

S’agissant du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, il prévoit que :

  • l’autorisation de transformation du local est exclue dans les emprises foncières comportant un linéaire commercial et artisanal protégé au titre du PLU ;
  • la transformation du local doit respecter l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;
  • la location ne doit pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain.

Il décrit également les modalités d’instruction de la demande – le cas échéant intégrée à celle de l’autorisation d’urbanisme sollicitée au titre du changement de destination – et précise la sanction du défaut d’autorisation (amende civile pouvant s’élever à 25 000€).

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme

07 février 2022

Travaux d’aménagement aux abords de monuments historiques : déclaration préalable et examen au cas par cas

Des travaux fractionnés dans le temps et l’espace doivent être appréciés dans leur ensemble pour déterminer leur incidence sur l’environnement, et faire l’objet d’une déclaration préalable s’ils sont situés aux abords de monuments historiques et qu’il ne s’agit ni d’entretien ni de réparations ordinaires. Dans cette affaire, la commune de Caen souhaitait réaménager une place […]

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01 mars 2022

Permis de régularisation produit après l’expiration du délai imparti : précisions procédurales

Le juge administratif est tenu de prendre en compte les mesures de régularisation produites après l’expiration du délai accordé en application de L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et les parties à l’instance sont recevables à contester la légalité de ces mesures tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. […]

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30 juin 2022

Rejet de la demande de retrait d’un permis obtenu par fraude et point de départ du délai de recours des tiers

Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l’absence d’accusé de réception de cette demande. […]

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29 mai 2024

Notification du sursis à statuer par LRAR : seule la date de première présentation du pli compte

Le Conseil d’Etat a récemment considéré qu’à l’instar d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une opposition à déclaration préalable, le sursis à statuer doit être notifié à l’intéressé avant le terme du délai règlementaire d’instruction. A défaut, cette décision ne fait pas obstacle à la naissance, le cas échéant, d’un permis tacite […]

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31 janvier 2023

Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire

Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d’un bien immobilier, n’a pas intérêt à agir (i) s’il ne produit pas les documents prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, et (ii) s’il ne peut sérieusement revendiquer […]

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18 mai 2022

Permis de construire valant permis de démolir : appréciation de l’impact du projet

Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et la démolition d’une construction existante, il convient d’apprécier l’impact, sur le site, du remplacement de la construction existante par la construction projetée, et non de la seule démolition. En application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, « le projet […]

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