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14 janvier 2022

Durcissement du régime des meublés de tourisme à Paris

Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a :

  • modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation;
  • adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Les principales modifications du règlement municipal sur le changement d’usage des locaux d’habitation rendent plus contraignantes la délivrance des autorisations de changement d’usage et les modalités de compensations, avec notamment :

  • la création d’un nouveau secteur renforcé pour la transformation de logements en meublés de tourisme comprenant : Paris centre, les 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 18ème arrondissements de Paris. La compensation désormais exigée y est de 3 m² pour 1 m² de logement supprimé, y compris pour les bailleurs sociaux ;
  • l’extension de la règle des 50% de compensation dans le même arrondissement pour la compensation sous forme de logements locatifs sociaux à trois nouveaux arrondissements : les 3ème, 16ème et 17ème arrondissements ;
  • l’obligation de proposer la création d’un nombre de logements au moins équivalent à celui de logements supprimés dans tout le secteur de compensation renforcée.

S’agissant du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, il prévoit que :

  • l’autorisation de transformation du local est exclue dans les emprises foncières comportant un linéaire commercial et artisanal protégé au titre du PLU ;
  • la transformation du local doit respecter l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;
  • la location ne doit pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain.

Il décrit également les modalités d’instruction de la demande – le cas échéant intégrée à celle de l’autorisation d’urbanisme sollicitée au titre du changement de destination – et précise la sanction du défaut d’autorisation (amende civile pouvant s’élever à 25 000€).

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme

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