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22 juillet 2024
Les dispositions de la Loi Industrie Verte sont précisées par décret
Le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux procédures d'autorisation environnementale et de cessation d'activité des ICPE issues de la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 qui visait à accélérer la réindustrialisation de la France. Pour rappel, la loi n°2023-973 relative à l'industrie verte (« Loi Industrie Verte ») a été adoptée le 23 octobre dernier...
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19 juillet 2024
L’essentiel des mois de juin-juillet 2024
En droit immobilier, l'actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l'existence de son préjudice résultant de la faute du locataire. Le locataire n'est donc pas tenu d'indemniser le bailleur, dès...
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19 juillet 2024
Travaux irréguliers : l’exécution provisoire d’un ordre de démolition est conforme à la Constitution
Saisi d'une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 10 juillet 2024, jugé conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de...
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12 juillet 2024
Qualification de la destination de référence d’une construction
Lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, il appartient au juge administratif d'apprécier celle-ci en se fondant sur l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce. Pour apprécier un changement de destination, le Conseil d'Etat a...
