Le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux procédures d’autorisation environnementale et de cessation d’activité des ICPE issues de la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 qui visait à accélérer la réindustrialisation de la France.
Pour rappel, la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte (« Loi Industrie Verte ») a été adoptée le 23 octobre dernier avec pour objectif d’accélérer la réindustrialisation de la France en facilitant les implantations de nouveaux sites industriels et la réhabilitation des friches.
Le gouvernement complète ce dispositif par l’adoption d’un décret n°2024-742 publié au journal officiel du 6 juillet 2024. Ce texte contient notamment des précisions relatives à la procédure d’autorisation environnementale et à la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »).
D’une part, concernant la procédure d’autorisation environnementale,
En application du nouvel article L. 181-10-1 du Code de l’environnement dans sa rédaction issue de la Loi Industrie Verte, la phase d’enquête publique est sauf exception remplacée par une procédure de consultation du public parallélisée menée sous le contrôle du commissaire enquêteur.
Cette consultation sera désormais réalisée en parallèle de la phase d’examen de la demande par les services de l’Etat durant une période de 3 mois (portée à 4 mois lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis), là où ces deux étapes étaient précédemment conduites de manière successive sur une durée de 7 à 8 mois.
D’autres délais de procédure sont par ailleurs raccourcis. A titre d’exemple, le pétitionnaire ne disposera plus que de 5 jours pour formuler des observations sur les remarques et propositions du public, contre les 15 jours prévus dans le cadre actuel de l’enquête publique.
Ces dispositions entreront en vigueur le 22 octobre 2024 et seront applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
D’autre part, concernant la procédure de cessation d’activité des ICPE,
Tout d’abord, le texte précise les conditions permettant à un exploitant dont la cessation d’activité a été notifiée avant le 1er juin 2022 de bénéficier de la nouvelle procédure de cessation d’activité introduite par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Loi ASAP »).
Le décret apporte également des précisions substantielles quant au contenu du mémoire de réhabilitation que l’exploitant est tenu de transmettre au Préfet. A ce titre, le traitement des sources de pollutions et des pollutions concentrées est rendu obligatoire (sauf dérogation encadrée) là où cette pratique relevait jusqu’ici de la simple recommandation issue de la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017.
Le décret modifie également l’ensemble des articles du code de l’environnement relatifs à la procédure de tiers demandeur afin, entre autres, de faciliter sa substitution à l’exploitant pour la mise en sécurité du site (en plus de sa réhabilitation). Le texte prévoit aussi le renforcement des exigences de garanties financières à constituer pour le tiers demandeur et ouvre la possibilité aux collectivités d’être leur propre assureur lorsqu’elles interviennent en tant que tiers demandeur.
Enfin, ce nouveau texte prévoit des mesures de simplification des procédures relatives aux servitudes d’utilité publique sites et sols pollués (« SUP SSP ») et aux secteurs d’information sur les sols (« SIS »). A noter toutefois que, sur avis du Conseil d’Etat, le gouvernement a finalement conservé l’obligation de publicité foncière relative aux SUP SSP alors qu’il avait initialement prévu de la supprimer.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 2024.