238 résultats correspondent à votre recherche
-
15 février 2024
Logements : l’audit énergétique réglementaire modifié
Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie le contenu de l'audit énergétique réglementaire devant être réalisé pour la mise en vente de logements non-soumis au statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Focus sur les principaux apports de ce nouvel arrêté. Article publié dans la Lettre M2 de février
-
12 février 2024
Action en fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : le défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation n’est pas susceptible de régularisation
Par un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation précise les conséquences du défaut de notification d'un mémoire préalablement à l'assignation en fixation du loyer renouvelé. Elle confirme que l'action en fixation du loyer est irrecevable lorsqu'elle a été introduite par assignation sans mémoire préalable. La Cour précise que cette situation n'est pas susceptible de régularisation. En l'espèce, un bailleur avait signifié...
-
09 février 2024
Demande de déchéance du droit du preneur au paiement d’une indemnité d’éviction : précisions concernant la mise en demeure prévue par l’article L.145-17 du code de commerce
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a reconnu que "le juge, saisi d'une demande de déchéance du droit du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L.145-17 du code de commerce, et tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne relève aucun moyen d'office lorsqu'il vérifie l'existence de la mise en demeure prévue par ce texte, laquelle...
-
09 février 2024
Déplafonnement du loyer : la modification des facteurs locaux de commercialité doit intervenir durant la période du bail expiré et avoir un caractère notable et favorable au preneur
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la modification des facteurs locaux de commercialité doit avoir un caractère notable et favorable sur l'activité du preneur et concerner la seule période du bail expiré pour justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial. En l'espèce, des bailleurs ont signifié à leur locataire un congé avec offre de renouvellement de son bail commercial moyennant un...
