• Fiscal
• Immobilier
• Urbanisme

L’essentiel du mois de Février 2024

Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d'être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l'action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu'une telle situation n'est pas susceptible de...

• Immobilier

Copropriété : modification à venir du régime des emprunts collectifs

• #copropriété
• #emprunts collectifs
• #projet de loi habitat dégradé

Le Sénat a adopté le 28 février à l'unanimité le projet de loi contre "l'habitat dégradé" afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s'attaquer aux marchands de sommeil. Parmi les mesures prévues par le texte, l'article 2 du projet de loi introduit à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 la possibilité pour l'assemblée générale de voter la souscription d'un...

• Immobilier

Logements : l’audit énergétique réglementaire modifié

• #logement
• #audit énergétique

Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie le contenu de l'audit énergétique réglementaire devant être réalisé pour la mise en vente de logements non-soumis au statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Focus sur les principaux apports de ce nouvel arrêté. Article publié dans la Lettre M2 de février

• Immobilier

Action en fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : le défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation n’est pas susceptible de régularisation

• #bail commercial
• #fixation du loyer renouvelé
• #mémoire préalable

Par un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation précise les conséquences du défaut de notification d'un mémoire préalablement à l'assignation en fixation du loyer renouvelé. Elle confirme que l'action en fixation du loyer est irrecevable lorsqu'elle a été introduite par assignation sans mémoire préalable. La Cour précise que cette situation n'est pas susceptible de régularisation. En l'espèce, un bailleur avait signifié...