25 octobre 2024

Contentieux des baux commerciaux : règles de compétence territoriale

La Cour d’appel de Paris a publié un communiqué le jeudi 24 octobre dans lequel elle indique avoir infirmé les ordonnances du tribunal de Paris du 21 juin 2024 relatives à la compétence territoriale du juge en matière de baux commerciaux.

Ces ordonnances, largement commentées, avaient elles-mêmes fait l’objet d’un communiqué du tribunal judiciaire de Paris.

Il résulte des arrêts de la cour d’appel de Paris que :

  • les clauses attributives de compétence territoriale entre commerçants sont valables dans les baux commerciaux ;
  • le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour une expertise judiciaire in futurum d’un immeuble situé hors de son ressort.

CA Paris, 24 octobre 2024, n° 24/11779,  24/11828 et 24/12032

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