678 résultats correspondent à votre recherche
-
25 juillet 2024
Nouveaux formulaires Cerfa de demandes d’autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, de nouveaux formulaires Cerfa – en ligne sur le site service-public.fr – doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires récentes : Formulaire n° 13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*14 :...
-
22 juillet 2024
Bail commercial : le locataire n’ayant pas respecté l’échéancier de paiement que lui a octroyé le juge des référés ne peut pas réclamer de nouveaux délais de paiement devant le juge du fond
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le juge du fond, constatant que des délais de paiements octroyés par le juge des référés n'ont pas été respectés par le locataire, ne peut pas octroyer de nouveaux délais de paiement visant à suspendre l'effet de la clause résolutoire. Dans cette affaire, un bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant...
-
22 juillet 2024
Garantie d’éviction du preneur cédant : le cessionnaire évincé n’est pas redevable des loyers pendant son occupation sans faute en cas de cession irrégulière du droit au bail
Par un arrêt en date du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir le cessionnaire évincé du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, le cédant ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé...
-
19 juillet 2024
L’essentiel des mois de juin-juillet 2024
En droit immobilier, l'actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l'existence de son préjudice résultant de la faute du locataire. Le locataire n'est donc pas tenu d'indemniser le bailleur, dès...
