445 résultats correspondent à votre recherche
-
03 mai 2024
Crédit-bail immobilier et SCI : le Conseil d’Etat clarifie les conséquences fiscales de la levée d’option pour les associés soumis à l’impôt sur les sociétés
Par un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d'Etat est venu trancher une controverse entre les juridictions du fond sur les conséquences fiscales de la levée d'option d'achat sur un immeuble pris en crédit-bail immobilier (CBI) par une SCI soumise au régime fiscal des sociétés de personnes pour ses associés soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Lorsque la SCI est détenue par des associés soumis à l'impôt sur le revenu, il est...
-
25 avril 2024
Modification des seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces
Un arrêté du 25 mars 2024 publié au Journal officiel du 20 avril 2024 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant. Ce texte vise à limiter la...
-
16 avril 2024
Le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est consacré par le législateur
D'origine prétorienne, le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage figure désormais à l'article 1253 du Code civil. La Cour de cassation avait posé un principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.37) et dont il a résulté un régime de responsabilité autonome se caractérisant par l'absence de faute. Faisant...
-
09 avril 2024
La responsabilité du géomètre-expert reste engagée en cas d’annulation du règlement d’urbanisme sur la base duquel il a commis une faute
La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l'espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu'il ne parvenait pas à vendre les lots d'un lotissement en raison d'une erreur de son géomètre-expert, qui s'était vu confier une mission de maîtrise d'œuvre des VRD, dans le calcul de...
