430 résultats correspondent à votre recherche
-
16 mars 2022
Mise à jour de la liste française des ETNC
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 mars 2022 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs. La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article. Par conséquent, la liste à jour est : Anguilla - Fidji -...
-
16 mars 2022
Covid 19 – Loyers : report au 31 mars 2022 pour demander l’aide instituée par le décret du 16 novembre 2021
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et par l'aide aux coûts fixes. Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n°...
-
11 mars 2022
Immobilier vert en France : stabiliser les règles pour faciliter la transition
En France, le secteur du bâtiment représente plus de 40% des consommations énergétiques et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Ce constat désormais bien connu a motivé, depuis plus d'une décennie, l'adoption de nombreux dispositifs par les pouvoirs publics pour améliorer la performance énergétique et environnementale du parc immobilier. Si les réformes engagées à cet effet sont nécessaires, leur fréquence et...
-
11 mars 2022
TVA sur marge – La cession d’un terrain à bâtir ayant le caractère d’un terrain bâti à l’acquisition ne bénéficie pas du régime dérogatoire
Dans le prolongement de l'arrêt Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), de la réponse ministérielle clarifiant le régime de la TVA sur la marge (réponse ministérielle Grau n° 42486 AN 1er février 2022) (voir nos articles TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l'affaire Icade Promotion et TVA sur la marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations en cours suite à l'arrêt Icade...
