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11 mars 2022

Immobilier vert en France : stabiliser les règles pour faciliter la transition

En France, le secteur du bâtiment représente plus de 40% des consommations énergétiques et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Ce constat désormais bien connu a motivé, depuis plus d’une décennie, l’adoption de nombreux dispositifs par les pouvoirs publics pour améliorer la performance énergétique et environnementale du parc immobilier. Si les réformes engagées à cet effet sont nécessaires, leur fréquence et leur technicité dessinent un cadre réglementaire instable et complexe, qui ne donne pas toujours aux acteurs de l’immobilier une visibilité suffisante pour préparer et mettre en œuvre efficacement les actions requises afin d’atteindre les objectifs fixés dans les délais impartis.

Article publié dans le Magazine Fusions&Acquisitions, n° 320, mars-avril 2022

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30 juin 2021

Clauses d’indexation : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcé  sur la question de la divisibilité d’une clause d’indexation dans un bail commercial stipulant que l’indexation ne s’appliquera qu’en cas de variation de l’indice à la hausse. La Cour de Cassation a cassé partiellement une décision rendue en appel qui avait […]

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30 janvier 2023

Covid-19 et Loyers : la paralysie des sanctions contre les preneurs prévue par la loi du 14 novembre 2020 s’applique aux GAPD

Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, prévue par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, s’applique aux garanties à première […]

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19 août 2022

La loi sur le pouvoir d’achat plafonne l’indexation de certains loyers

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022. Elle contient notamment des mesures concernant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux, l’indexation des loyers des baux d’habitation et le complément de loyer relatif aux baux d’habitation. […]

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24 juin 2021

Promesse unilatérale de vente : le promettant est définitivement lié

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021,  les juges renforcent l’engagement issu d’une promesse unilatérale de vente.   Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui retient que : « la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente […]

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20 janvier 2022

Covid-19 : actualisation du dispositif d’aide aux entreprises touchées

Le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2021, modifie le régime du fonds de solidarité, des aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyers » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.   Article paru dans La Lettre M2 de Janvier 2022

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08 avril 2021

Imprescriptibilité de l’action en réputation non écrite et facteurs de diminution de la valeur locative

Aux termes d’un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la prescription de l’action visant à réputer non écrite la clause d’indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le […]

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