Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat précise que, si le pétitionnaire n’est pas informé de l’ouverture d’un nouveau délai d’instruction après avoir modifié sa demande de PC, le délai initial ne peut pas être prorogé, même lorsque la modification intervient très tardivement.

Pour mémoire, en l'espèce, la commune avait reçu de nouveaux plans, s'agissant du parking et des accès à l'immeuble projeté, un vendredi 25 novembre, alors que le délai d’instruction expirait le lundi 28 novembre à minuit.

Faute pour la commune d’avoir informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d’instruction, les juges d'appel avaient retenu qu’un PC tacite, portant sur le projet modifié, était né le 29 novembre, et que le refus de permis postérieurement notifié devait s’analyser comme un retrait de ce permis tacite (illégal car non précédé d'une procédure contradictoire).

Par une décision très commentée en date du 1^er décembre 2023 (Commune de Gorbio, n° 448905 ; v. notre article), le Conseil d'Etat avait confirmé que l’auteur d’une demande de PC peut apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande, des modifications qui n’en changent pas la nature, et précisé que cette demande est, en principe, sans incidence sur la date de naissance d’un permis tacite.

Saisi une nouvelle fois, le Conseil d'Etat confirme le maintien la jurisprudence Commune de Gorbio pour les modifications déposées très tardivement.

Il considère que, pour que le délai d'instruction soit prorogé, le service instructeur doit notifier, par tous moyens, cette prorogation au pétitionnaire, avant l'intervention de la décision (expresse ou tacite). À défaut d'une telle information, un PC tacite – portant sur le projet modifié – naît le lendemain de l'expiration du délai d'instruction.

Conseil d'Etat 14 novembre 2025, n°496754