L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme autorise la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU à saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en violation de celle-ci.

La Cour de cassation précise que cette faculté leur permet également de saisir le juge des référés afin que soient prescrites les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Dans l’affaire ici commentée, divers aménagements ont été réalisés sans autorisation.

La commune a alors introduit une action en référé contre le maître d’ouvrage, que le Tribunal judiciaire puis la Cour d’appel ont accueilli en le condamnant à remettre en état le terrain sous astreinte.

Saisie d’un pourvoi en cassation, la Cour de cassation confirme que la commune est en droit d’agir par la voie du recours en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la violation de la règle d'urbanisme.

Cour de cassation 3^ème chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-11.527