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3 mars 2022

Loi 3DS : focus sur les principales dispositions du volet urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS », prévoit une série de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme.

La Loi 3DS publiée au Journal officiel du 22 février 2022 prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • Article 35 : les communes et EPCI compétents en matière de PLU peuvent faire évoluer ce dernier selon la procédure de modification simplifiée pour délimiter des secteurs d’implantation d’éoliennes.
  • Articles 95 et 96 : le champ des opérations de revitalisation de territoire (ORT) est étendu et de nouvelles dérogations à certaines règles du PLU sont prévues dans leur périmètre afin de contribuer à la revitalisation du territoire, faciliter la transformation des zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels.
  • Article 97 : à titre expérimental au sein des ORT et sous certaines conditions, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut se substituer à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et la métropole du Grand Paris pourront participer à cette expérimentation sans conclure d’ORT.
  • Article 114 : le délai de mise en compatibilité des schémas régionaux avec la Loi Climat et Résilience  est porté à trente mois à compter de la promulgation de cette loi, au lieu de deux ans initialement. Le délai de six mois prévu pour l’organisation de la réunion de la conférence des schémas de cohérence territoriale est supprimé et celui pour la transmission des éléments relatifs à l’artificialisation des sols est porté à quatorze mois à compter de la promulgation de la Loi Climat et Résilience (au lieu de deux mois initialement).

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique

12 janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en ligne sur le site service-public.fr : Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou […]

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16 décembre 2021
Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire […]

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14 décembre 2022
Par une décision du 9 décembre 2022 publiée au Recueil, le Conseil d’Etat juge qu’une demande de pièce complémentaire illégale, car ne relevant pas de celles listées par le code de l’urbanisme, n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite d’acceptation. Dans cette affaire, les […]

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17 mars 2023
Le ministre de l’économie et des finances a récemment été interrogé, au Sénat, sur la qualification juridique des dark stores et des dark kitchens au sens du droit de l’urbanisme, ainsi que sur les moyens d’action des maires afin d’encadrer l’installation de ces nouvelles activités. Dans la réponse ministérielle publiée le 15 février 2023, Roland Lescure […]

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23 décembre 2021
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, en cas de recours à l’encontre d’une mesure de régularisation d’un permis de construire annulé. Le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que, lorsque le juge […]

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19 octobre 2021
Par une décision du 14 octobre 2021, le Conseil d’État a précisé les conditions subordonnant la communication des documents relatifs à une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé de l’État. Il résulte des dispositions des articles L. 300-3 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que […]

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