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3 mars 2022

Loi 3DS : focus sur les principales dispositions du volet urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS », prévoit une série de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme.

La Loi 3DS publiée au Journal officiel du 22 février 2022 prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • Article 35 : les communes et EPCI compétents en matière de PLU peuvent faire évoluer ce dernier selon la procédure de modification simplifiée pour délimiter des secteurs d’implantation d’éoliennes.
  • Articles 95 et 96 : le champ des opérations de revitalisation de territoire (ORT) est étendu et de nouvelles dérogations à certaines règles du PLU sont prévues dans leur périmètre afin de contribuer à la revitalisation du territoire, faciliter la transformation des zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels.
  • Article 97 : à titre expérimental au sein des ORT et sous certaines conditions, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut se substituer à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et la métropole du Grand Paris pourront participer à cette expérimentation sans conclure d’ORT.
  • Article 114 : le délai de mise en compatibilité des schémas régionaux avec la Loi Climat et Résilience  est porté à trente mois à compter de la promulgation de cette loi, au lieu de deux ans initialement. Le délai de six mois prévu pour l’organisation de la réunion de la conférence des schémas de cohérence territoriale est supprimé et celui pour la transmission des éléments relatifs à l’artificialisation des sols est porté à quatorze mois à compter de la promulgation de la Loi Climat et Résilience (au lieu de deux mois initialement).

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique

23 septembre 2021
Par une ordonnance de référé en date du 20 septembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d’entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Plusieurs associations et […]

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06 février 2024
Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023 est actuellement soumis à enquête publique jusqu’au 16 mars 2024 à 12h. L’enquête publique a pour objet d’informer le public sur le contenu du projet de nouveau schéma directeur et de lui permettre de s’exprimer […]

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29 mai 2024
Le Conseil d’Etat a récemment considéré qu’à l’instar d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une opposition à déclaration préalable, le sursis à statuer doit être notifié à l’intéressé avant le terme du délai règlementaire d’instruction. A défaut, cette décision ne fait pas obstacle à la naissance, le cas échéant, d’un permis tacite […]

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30 novembre 2022
Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d’un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un PC, « aucun d’entre […]

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05 juillet 2021
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