Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles.

La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas d’un même ensemble immobilier en l’absence de permis de construire unique ou de même programme de construction.

En conséquence, l’option TVA déposée par le contribuable pour l’immeuble préexistant ne pouvait produire aucun effet pour le second immeuble et une nouvelle option TVA aurait donc dû être déposée.

Il est ainsi important, en cas de construction d’un nouveau bâtiment, de s’interroger au cas par cas si une option TVA doit être déposée afin de sécuriser (i) les droits à déduction de TVA et (ii) le cas échéant, le régime d’acquisition de l’immeuble (respect des conditions de l’article 257 bis du CGI).

CAA de Nancy 30 novembre 2023 n° 21NC00653