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31 août 2021

Prolongation du dispositif en faveur des abandons de loyers jusqu’au 31 décembre

La loi de finances rectificative pour 2021 prolonge de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI).

Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 décembre 2021 (ce dispositif initialement prévu du 15 avril au 31 décembre 2020 avait déjà été prolongé de six mois par la loi de finances adoptée fin 2020).

La prorogation s’applique à l’ensemble des bailleurs, qu’ils soient soumis à l’IS ou imposables dans la catégorie des BIC, des BNC ou des revenus fonciers.

La déduction des abandons de loyers non-couverts par cette mesure n’est pas nécessairement impossible. Elle sera simplement conditionnée notamment à ce qu’elle soit bien conforme à l’intérêt du bailleur, et soumise à des limites particulières dans les relations intragroupe.

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO n° 166 du 20 juillet 2021

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