Adjudication
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06 janvier 2023
Droit de préemption Pinel : la QPC relative à la constitutionnalité de l’exclusion des ventes par adjudication ne présente pas de caractère sérieux
La Cour de cassation a affirmé que l'exclusion des ventes des locaux loués par adjudication du champ d'application du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce (dit « droit de préemption Pinel ») ne saurait porter atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre du preneur commercial Par un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la Cour de cassation, statuant à la suite de la transmission d...