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13 juillet 2022

La notion de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil

Par un arrêt en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé sa position de principe selon laquelle « les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale ».   Article publié dans […]

29 avril 2022

Grosses réparations : rappel des critères de qualification par la Cour de cassation

Aux termes d’un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les « grosses réparations » prévues par l’article 606 du Code civil s’entendent de celles qui intéressent « l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale » tandis que les réparations d’entretien « sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble ». […]