Qualification
-
29 avril 2022
Grosses réparations : rappel des critères de qualification par la Cour de cassation
Aux termes d'un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les "grosses réparations" prévues par l'article 606 du Code civil s'entendent de celles qui intéressent "l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale" tandis que les réparations d'entretien "sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble". Dans cette affaire, le bail commercial prévoyait que le preneur : entretiendra ...