Catégorie
  • Autres
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Urbanisme
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
0
0
28 juillet 2022

Extension du champ matériel du PCM : un PCM est régulier tant qu’il ne change pas la nature même du projet

Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat élargit le champ matériel du permis de construire modificatif (PCM) pour l’aligner sur celui des mesures de régularisation prises en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Par cette décision attendue, le Conseil d’Etat précise qu’un PCM peut être valablement délivré tant que […]