Changement d'usage
-
14 avril 2025
Non-rétroactivité de la loi Le Meur aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les modalités d'application de la loi Le Meur dans le temps. Pour mémoire, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite Le Meur, a modifié la période de référence permettant de déterminer l'usage d'un local : à la date de référence du 1er janvier 1970 ont été substituées deux...
-
14 février 2025
Changement d’usage des locaux d’habitation : adoption par le Conseil de Paris du nouveau règlement municipal
Au-delà de sa mise en conformité avec les dernières évolutions législatives et règlementaires en la matière, le nouveau règlement municipal modifie le sort des locaux annexes à l'habitation. Le Conseil de Paris a adopté le 13 février 2025 une délibération mettant en conformité le règlement municipal du changement d'usage des locaux d'habitation : d'une part, à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à...
-
22 novembre 2024
Entrée en vigueur de la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Ce texte, qui vise à mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme, modifie substantiellement la législation sur le changement d'usage des locaux d'habitation. Vers une régulation renforcée de la location de...
-
20 juin 2024
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local à usage autre que d’habitation
Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que la location pour de courtes durées d'un local composé pour partie d'un lot affecté à l'usage d'habitation à la date de référence du 1er janvier 1970 constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 du CCH, soumise à autorisation pour le lot concerné. L'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le changement d'usage...
