Changement d'usage
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12 septembre 2023
Changement d’usage : précisions sur la portée des déclarations « H2 »
La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l'usage d'habitation : la production d'une fiche "H2" postérieure au 1er janvier 1970 et faisant mention d'une occupation du local par son propriétaire ou son usufruitier ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à cette date. En application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans certaines communes - dont...
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10 juillet 2023
Meublés de tourisme : le régime des locaux d’habitation ne se cumule pas avec celui des locaux commerciaux
Le Conseil d'Etat précise la portée des dispositions du décret n° 2051-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le syndicat des professionnels de la location meublée a demandé l'annulation du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 IV bis du...
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07 mars 2023
Précisions en matière d’autorisation de changement d’usage
Dans une décision en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est passible d'une condamnation au paiement d'une amende civile prévue à l'article L. 651-2 du CCH - même s'il y est autorisé par son bailleur. Pour mémoire, aux termes de...
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22 décembre 2022
Un décret du 19 décembre 2022 vient définir les types d’usages pour la gestion des sites et sols pollués
La loi « Climat et résilience » avait été l'occasion de compléter le régime juridique de la gestion des sites et sols pollués, notamment en donnant une définition de la notion d'usage. Un décret définissant au sein de cette notion générale les différents types d'usages vient d'être publié. La notion d'usage est essentielle pour la gestion des sites et sols pollués, tant lors de la cessation d'activité des ICPE - la...
