Au-delà de sa mise en conformité avec les dernières évolutions législatives et règlementaires en la matière, le nouveau règlement municipal modifie le sort des locaux annexes à l’habitation.

Le Conseil de Paris a adopté le 13 février 2025 une délibération mettant en conformité le règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation :

• d’une part, à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite Le Meur) ;
• d’autre part, au PLU bioclimatique, entré en vigueur le 28 novembre 2024.

Parmi les modifications ainsi adoptées :

• le règlement supprime la référence au 1^er janvier 1970, les périodes de référence permettant de prouver l’usage d’habitation d’un local ayant été étendues par la loi Le Meur (v. nos précédents articles sur ce sujet : Entrée en vigueur de la loi Le Meur; La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte) ;
• le DPE figure parmi les pièces à fournir pour toute transformation d’un local d’habitation en meublé de tourisme ;
• le périmètre du secteur de compensation renforcée est actualisé et calqué sur le secteur de développement de l’habitation du PLUb.

La Ville de Paris modifie en outre le sort des locaux annexes à l’habitation.

L’article 1^er est ainsi complété d’un alinéa selon lequel « constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, tels que définis dans la circulaire UHC/DH2 n° 2006/19 du 22 mars 2006 ».

Selon cette circulaire, « constituent des annexes tous les locaux attachés à un logement situés dans le même immeuble que celui-ci et inclus dans le bail d’habitation tels que caves, celliers, greniers, garages, parkings privatifs. Il en est également ainsi dans un immeuble ou dans un groupe d’immeubles collectifs d’habitation des locaux communs tels que les locaux à vélos, locaux techniques qui sans être spécifiés dans le bail n’en demeurent pas moins attachés à l’usage d’habitation de l’immeuble » (nous soulignons).

Ce faisant, la Ville de Paris intègre désormais les locaux annexes à l’habitation dans le champ d’application matériel du règlement municipal.

Alors que la précédente version du règlement prévoyait que « les surfaces sont calculées conformément à l’article R. 156-1 du Code de la construction et d’habitation », c’est-à-dire la surface habitable – dont sont notamment exclus les caves, sous-sols, remises, garages, locaux communs et autres dépendances des logements –,seules les surfaces des locaux proposés en compensation seront désormais calculées sur le fondement de cette surface habitable.

Se pose donc la question d’une éventuelle compensation – et ses modalités – des locaux annexes à l’habitation, à l’occasion de leur rattachement à des locaux ayant un usage autre qu'habitation.

Le règlement modifié sera prochainement publié sur le Portail des publications administratives de la Ville de Paris.