Congé pour démolir et reconstruire
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19 septembre 2025
Congé du bailleur pour démolition-reconstruction : la Cour de cassation confirme et précise les conditions de validité
En l'espèce, le bailleur a délivré au preneur un congé pour démolition-reconstruction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce pour résilier un bail commercial à l'issue de la période triennale en cours. Le preneur a assigné le bailleur en annulation dudit congé, en soutenant (i) qu'il ne pouvait pas être délivré pour une simple transformation de l'immeuble (ii), que le congé – par son insuffisante...
