Copropriété
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03 mars 2025
Copropriété : Précisions sur les conditions d’approbation des travaux portant à la fois sur les parties communes générales et spéciales
Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée, en assemblée générale, par l'ensemble des copropriétaires des parties communes générales. En l'espèce, à l'issue d'une résolution adoptée en assemblée générale de...
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23 octobre 2024
Compatibilité du statut de la copropriété avec la domanialité publique et le régime des ouvrages publics
La commune de Toulouse a procédé, avec l'autorisation du syndicat des copropriétaires concerné, au réaménagement de certaines parties communes d'un ensemble immobilier privé afin de transformer une dalle-terrasse en esplanade. Plusieurs désordres en provenance de cette dalle ont impacté un locataire de l'ensemble immobilier qui a alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le TJ afin d'obtenir l'indemnisation de son...
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08 juillet 2024
Copropriété : l’interruption du délai de forclusion s’étend aux demandes subsidiaires
Par un arrêt du 4 juillet 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le recours en annulation, en son entier, d'une assemblée générale de copropriétaires interrompait le délai de recours en annulation de certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée générale. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en son deuxième alinéa que : « Les actions en contestation des décisions des assemblées...
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24 juin 2024
Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d'une VEFA avec l'accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et qu'ils étaient intervenus postérieurement à la prise d'effet du statut de la...
