Catégorie
  • Autres
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Urbanisme
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
0
0
07 juin 2022

Le bailleur qui loue un local édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance

Aux termes d’un arrêt rendu le 1er juin 2022, la Cour de cassation retient que la location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Dans cette affaire : le bailleur a donné à bail commercial au preneur un local édifié sans permis […]