• Environnement et Énergie

Le juge judiciaire ne peut connaitre de la demande de suspension de travaux fondée sur l’absence de dérogation « espèces protégées »

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• #Dérogation espèces protégées
• #incompétence juge judiciaire

 Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a écarté la compétence du juge judiciaire des référés pour prendre une décision de suspension concernant des travaux - autorisés par le préfet - fondée sur l'absence d'une dérogation « espèces protégées ». Cette solution est le fruit d'une saisine par des associations de défense de l'environnement du juge judiciaire des référés d'une demande de suspension de tra...