Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
1 février 2024

Le juge judiciaire ne peut connaitre de la demande de suspension de travaux fondée sur l’absence de dérogation « espèces protégées »

 Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a écarté la compétence du juge judiciaire des référés pour prendre une décision de suspension concernant des travaux – autorisés par le préfet – fondée sur l’absence d’une dérogation « espèces protégées ».

Cette solution est le fruit d’une saisine par des associations de défense de l’environnement du juge judiciaire des référés d’une demande de suspension de travaux relatifs à l’exploitation d’une carrière, laquelle avait déjà été formulée devant le juge administratif des référés qui avait rejeté leur demande.

Le juge judiciaire des référés – contrairement à son homologue administratif – a fait droit à la demande et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la suspension des travaux. La Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que les juges d’appel avaient substitué leur appréciation à celle de l’autorité administrative.

Pour rappel, comme le souligne la Cour de cassation, « le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée en application de ses pouvoirs de police spéciale, et que les tribunaux judiciaires ne sont compétents que pour se prononcer sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient ».

Le juge judiciaire est donc incompétent pour statuer sur une demande de suspension, fondée sur l’absence de dérogation « espèces protégées », de travaux autorisés par l’autorité administrative compétente.

En effet, des autorisation environnementales délivrées au titre de la police de l’eau et de celle  des ICPE, « constituent, qu’elle que soit leur date de délivrance, des autorisations globales uniques, excluant la compétence du juge des référés judiciaire pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence de dérogation à l’interdiction de destruction de l’une de ces espèces protégées ».

Cette décision du 21 décembre 2023 confirme donc que la délivrance d’une dérogation « espèces protégées » est une possibilité uniquement soumise à l’appréciation de l’autorité administrative, qui doit en apprécier la nécessité dès lors que des spécimens d’une de ces espèces sont présents dans la zone du projet et que le risque que le projet comporte pour ces espèces est suffisamment caractérisé (cf. CE 9 décembre 2022, n°463563 – voir notre article sur cette décision).

Cour de cassation, 3e Civ., 21 décembre 2023, n°23-14.343

14 septembre 2021
L’article 158 de la loi dite « Climat Résilience » du 24 août 2021 prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en mono-propriété proposés à la vente. Ces dispositions, codifiées à l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation entreront en application dès le 1er […]

Découvrir l’article

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au JORF du 24 octobre 2023. Le texte est divisé en trois titres, le premier – relatif aux mesures destinées à faciliter et accélérer les implantations industrielles et la réhabilitation des friches – est le plus étoffé. Planification industrielle – […]

Découvrir l’article

La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à l’industrie verte lundi 9 octobre au soir. Le texte doit encore être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale ce mardi et au Sénat mercredi 11 octobre avant d’être promulgué (sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel). Le […]

Découvrir l’article

La question du champ des évaluations environnementales est à l’origine de nombreuses annulations contentieuses. Dans un arrêt du 22 février 2022, la CJUE a précisé l’interprétation de la notion de plans et programmes relevant du champ de l’évaluation environnementale en application de la  directive européenne 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et […]

Découvrir l’article

Le décret n° 2022-1673 en date du 27 décembre 2022, entré en vigueur le 29 décembre 2022, apporte quelques précisions en matière (1) de localisation des zones de renaturation préférentielle, (2) de mise en œuvre des mesures de compensation et (3) du contenu de l’étude d’impact.   Localisation des zones préférentielles pour la renaturation La loi […]

Découvrir l’article

Le décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 précise les dispositions de l’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 qui a introduit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale. L’article 81 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a relancé la réforme du droit minier français initiée depuis […]

Découvrir l’article