ERNT
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17 mars 2022
Absence d’ERP – résolution du bail même en l’absence d’un préjudice
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d'appel de Paris a considéré qu'en cas de défaut de remise au locataire d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail "sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice". Dans cette affaire, le bailleur a demandé la condamnation du locataire à lui verser le...