Établissement stable
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03 mai 2024
Des effets fiscaux de la symétrie : les pertes définitives d’une succursale étrangère ne sont pas déductibles en France
« Rien ne serre le cœur comme la symétrie. C'est que la symétrie, c'est l'ennui », dit Victor Hugo (Les Misérables, II, 4, 1.). Dans la fameuse décision Marks & Spencer du 13 décembre 2005 (aff. 446/03, Gr. Ch.), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré contraire à la liberté d'établissement l'impossibilité pour une société de déduire les pertes définitives subies par une filiale établie dans un autre...
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26 juin 2021
Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre
Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d'Autriche), la CJUE confirme qu'un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la location. Cette nouvelle décision s'inscrit dans la lignée de la...
