Garantie de paiement
-
22 novembre 2023
Point sur la garantie de paiement du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les contours de l'obligation pour le maître d'ouvrage de vérifier que l'entreprise principale a remis à son sous-traitant la garantie de paiement prévue par l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article paru dans la Lettre M2 de Novembre 2023
-
14 septembre 2021
Marchés de travaux : la garantie de paiement est d’ordre public
Dans un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l'article 1799-1 du Code civil relatif à la remise d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur au titre d'un marché privé de travaux est d'ordre public et que les parties ne peuvent pas valablement aménager dans le contrat les conditions de mise en œuvre de cette garantie. Article paru dans La Lettre M2 juillet-août 2021
