14 septembre 2021

Marchés de travaux : la garantie de paiement est d’ordre public

Dans un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l'article 1799-1 du Code civil relatif à la remise d’une garan­tie de paiement par le maître d'ouvrage à l’entrepreneur au titre d’un marché privé de travaux est d'ordre public et que les parties ne peuvent pas valablement aménager dans le contrat les conditions de mise en œuvre de cette garantie.

Article paru dans La Lettre M2 juillet-août 2021

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Garantie

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