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14 septembre 2021

Marchés de travaux : la garantie de paiement est d’ordre public

Dans un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’article 1799-1 du Code civil relatif à la remise d’une garan­tie de paiement par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur au titre d’un marché privé de travaux est d’ordre public et que les parties ne peuvent pas valablement aménager dans le contrat les conditions de mise en œuvre de cette garantie.

Article paru dans La Lettre M2 juillet-août 2021

31 janvier 2023
Pour rappel, lorsqu’un bailleur souhaite demander ou faire constater la résiliation du bail commercial à raison du « défaut de paiement des loyers et charges » par un preneur placé en liquidation judiciaire, l’action du bailleur ne peut être engagée qu’au terme d’un délai de 3 mois à compter du « jugement d’ouverture » (articles L641-12, 3° et L622-14 […]

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28 février 2023
L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi dite « Pinel », prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Champ d’application Cas des « bureaux commerciaux » […]

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28 septembre 2023
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]

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13 juillet 2022
Par un arrêt en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé sa position de principe selon laquelle « les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale ».   Article publié dans […]

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26 septembre 2023
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption « Pinel ») et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur […]

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17 octobre 2023
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les locaux loués à […]

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