IFI
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28 novembre 2024
Marchand de biens : l’exonération d’ISF nécessite une activité effective
La Cour de cassation a confirmé que, pour que les titres d'une société puissent être qualifiés de biens professionnels au sens de l'ancien article 885 O bis du CGI (exonérés d'ISF), l'activité de la société ne doit pas se résumer à la gestion de son propre patrimoine immobilier. Au cas particulier, une société, dont l'objet statutaire était celui d'un marchand de biens, a été considérée par l'administration fiscale comme...
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08 avril 2022
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les dates limites de déclaration à retenir
La déclaration en matière d'IFI s'effectue en même temps que celle en matière d'impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l'IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l'annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes résidentes de France, la date limite de dépôt de la déclaration en ligne dépend du département de...
