Indemnité d'éviction
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14 octobre 2022
Bail commercial : arrêt sur l’indemnité d’éviction due à une agence immobilière
Dans un arrêt du 2 juin 2022, la cour d'appel de Versailles juge que des locaux destinés à l'activité exclusive d'agence immobilière doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux, pour en déduire que, dans la mesure où la règle du plafonnement n'est pas applicable, le loyer de renouvellement du bail aurait été fixé à la valeur locative des locaux loués et où il n'y aurait donc pas eu de différence entre le...
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22 juillet 2022
Evaluation des indemnités d’éviction et d’occupation : rappel sur les conditions du recours à l’expertise judiciaire
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2022, la Cour d'appel de Versailles rappelle que le bailleur dispose d'un motif légitime pour solliciter une expertise au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors qu'« aucun texte relatif au bail commercial ne s'oppose à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du Code de procédure civile » et qu'en l'espèce : - « aucun juge du fond n'est...
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07 mars 2021
Bail commercial : l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 145-14 du Code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l'issue du bail commercial une indemnité d'éviction, était conforme à la Constitution. Dans l'affaire ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée aux Sages, un bailleur avait refusé le renouvellement du bail commercial et...
