Local à usage industriel
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30 juin 2023
Droit de préférence Pinel : les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application
Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application du droit de préférence du locataire à bail commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce (qui vise les locaux à usage commercial ou artisanal) même si le preneur y exerce à titre accessoire une activité de négoce. A cette occasion, la Haute Juridiction donne une définition de la notion...