Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
30 juin 2023

Droit de préférence Pinel : les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préférence du locataire à bail commercial prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce (qui vise les locaux à usage commercial ou artisanal) même si le preneur y exerce à titre accessoire une activité de négoce. A cette occasion, la Haute Juridiction donne une définition de la notion de locaux à usage industriel.

Au cas particulier, un ensemble immobilier destiné à un usage de fabrication d’agglomérés a été donné à bail commercial à un locataire exerçant les activités de « pré-fabrication de tous éléments de construction à base de terre cuite plancher murs et autres » ainsi que de « fabrication de hourdis, blocs et pavés béton ». Une activité de négoce était également exercée à titre accessoire par le locataire dans une partie de l’ensemble immobilier. Le propriétaire de cet ensemble immobilier l’a vendu à un acquéreur tiers.

Le locataire a assigné l’acquéreur de l’ensemble immobilier en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice en invoquant une violation du droit de préférence prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce .

Tout d’abord, la Cour de cassation a rappelé que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préférence « Pinel » .

Ensuite, (en s’appuyant notamment sur des décisions du Conseil d’Etat), la Cour de cassation a précisé que « doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. »

La Cour de cassation a enfin retenu qu’une activité de négoce également exercée dans ces locaux à titre accessoire ne permettait pas de considérer que ces locaux sont à usage commercial.

Cet arrêt contribue ainsi à préciser le champ d’application du droit de préférence Pinel.

Cass. , 3e Civ. , 29 juin 2023, n° 22-16.034

22 juillet 2022
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2022, la Cour d’appel de Versailles rappelle que le bailleur dispose d’un motif légitime pour solliciter une expertise au sens de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors qu’« aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que […]

Découvrir l’article

17 mars 2022
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’en cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail « sans […]

Découvrir l’article

04 octobre 2022
Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré, le 22 septembre 2022, nul et sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur pendant la crise sanitaire en caractérisant la mauvaise foi du bailleur. Dans cette affaire, le bailleur et le preneur ont conclu un bail commercial portant sur un local […]

Découvrir l’article

18 juin 2024
Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est intervenue pour clarifier, une fois de plus, le champ d’application du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, en excluant de son champ d’application la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière. […]

Découvrir l’article

06 septembre 2021
Le concept de « Ville du quart d’heure » semble connaitre, à la faveur de la crise sanitaire actuelle, un essor important tout en faisant l’objet de débats particulièrement intéressants entre ses partisans et ses détracteurs, qu’ils soient géographes, urbanistes, anthropologues, architectes, aménageurs, élus ou promoteurs immobiliers. Parallèlement à ces discussions (qui relèvent à ce […]

Découvrir l’article

19 juillet 2022
Par un arrêt en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation a validé la clause d’un bail commercial instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, en fonction d’un pourcentage fixe, sans référence à un indice économique. Aux termes d’un bail commercial conclu en 2009, les parties étaient expressément convenues que le loyer […]

Découvrir l’article