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Cession du bail par le preneur partant à la retraite : chaque bailleur indivis doit recevoir la signification de la cession

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Par un arrêt du 15 octobre 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le projet de cession du bail par le preneur partant à la retraite ou admis au bénéfice d'une pension d'invalidité doit être signifié à chacun des bailleurs indivis pour faire courir le délai de deux mois prévu par l'article L. 145-51 du code de commerce, sauf mandat spécial donné à l'un d'eux pour recevoir cette...