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Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire dans l’hypothèse d’un manquement du preneur à une obligation de faire

• #bail commercial
• #clause résolutoire
• #manquement du preneur

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que la suspension des effets d'une clause résolutoire figurant dans un bail commercial pouvait être ordonnée par le juge non seulement en cas de manquement du preneur à son obligation de régler le loyer et les charges, mais également en cas de violation d'une obligation de faire. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant prévoyait...